Déclaration d'accessibilité : ce que c'est, qui doit la publier

À l'automne 2026, nous avons audité le site d'une commune : la page d'accueil et 17 pages internes, en lecture seule. La méthode tenait en deux temps. D'abord un parcours automatisé dans un navigateur, qui ouvre les pages et relève ce qu'il y trouve. Ensuite une vérification à la main de chaque constat retenu, avant de l'écrire dans le rapport.

En tête de la synthèse, le premier constat : le site n'a pas de déclaration d'accessibilité.

Ce n'est pas le constat le plus visible d'un audit : aucune page ne casse, aucun visiteur ne voit de message d'erreur. La loi impose pourtant ce document à une commune, et son absence ne se remarque que le jour où quelqu'un le cherche.

Reste à dire ce qu'est cette déclaration, et qui doit la publier.

Une section « Accessibilité » qui ne contenait qu'un contact

La page n'était pas absente. Elle était incomplète.

La page des mentions légales du site comportait bien une section intitulée « Accessibilité ». Elle contenait une seule chose : une invitation à signaler à la mairie une difficulté d'accès. Aucune autre page du site n'abordait le sujet.

C'est ce qui rend le cas utile. Une section qui existe donne l'impression que le sujet est réglé : il y a un titre, il y a un contact, quelqu'un y a pensé. Or le contact n'est qu'une des quatre rubriques que la déclaration doit contenir.

Le code de la page (le texte que lit le navigateur, invisible pour le visiteur) en dit plus. Son auteur y avait laissé une note : elle rappelait de compléter plusieurs informations avant la publication, parmi lesquelles celles sur l'accessibilité. La page a donc été mise en ligne avant d'être finie. Tout indique un oubli.

Le rapport a classé la déclaration parmi les obligations réglementaires à corriger en priorité.

Ce que contient une déclaration d'accessibilité

Le principe est posé par l'article 47 de la loi n° 2005-102. Un organisme concerné publie une déclaration d'accessibilité et un schéma pluriannuel, c'est-à-dire un plan de mise en accessibilité sur trois ans au plus, décliné en plans d'actions annuels. Sa page d'accueil indique si le service est conforme, et l'usager doit pouvoir signaler un manquement.

Le contenu est fixé par l'article 6 du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 et par le RGAA, le référentiel officiel qui sert à mesurer l'accessibilité d'un site public en France. La DINUM (la direction interministérielle du numérique) en publie le modèle de déclaration, qui est imposé. Il compte quatre rubriques :

• l'état de conformité au RGAA ;
• les contenus non accessibles, avec le motif de chacun et les alternatives proposées ;
• un contact, pour signaler une difficulté ;
• les voies de recours, dont le Défenseur des droits.

La déclaration porte sa date (« Cette déclaration a été établie le… »). Elle se met à jour à chaque refonte du site, et au plus tard trois ans après sa publication.

Sur la page d'accueil, une mention résume l'état de conformité, en trois niveaux :

• « Accessibilité : totalement conforme », pour un taux de conformité de 100 % ;
• « Accessibilité : partiellement conforme », pour au moins 50 % ;
• « Accessibilité : non conforme », sous 50 % ou en l'absence d'audit valide.

La page « Accessibilité » doit être joignable depuis toutes les pages du site, et la DINUM recommande l'adresse /accessibilite.

Le troisième niveau règle un point pratique pour un organisme qui n'a jamais fait auditer son site. Sans audit, la déclaration se publie quand même : en « non conforme ». C'est aussi ce que proposait la correction de notre rapport.

Qui doit la publier

L'article 47 vise trois catégories d'organismes : les personnes morales de droit public, dont les communes ; certaines personnes privées chargées d'une mission de service public ; les entreprises dont le chiffre d'affaires en France dépasse 250 millions d'euros (décret n° 2019-768, article 2).

Une commune est concernée quelle que soit sa taille. Le texte ne fixe aucun seuil de population : un village a la même obligation de publier qu'une grande ville.

Une exception existe, la « charge disproportionnée », prévue à l'article 4 du décret. Elle permet de ne pas rendre accessibles certains contenus. Elle ne dispense jamais de publier la déclaration.

Certaines entreprises privées ont, depuis le 28 juin 2025, une autre obligation, issue de l'acte européen sur l'accessibilité (l'EAA) : certains services, comme le commerce en ligne, la banque ou le transport, doivent être accessibles. Ils ne publient pas cette déclaration, mais des informations sur l'accessibilité de leur service (code de la consommation, article D412-57). Nous y consacrerons un autre article.

Sans doute pas un cas isolé

Nous n'avons audité qu'un seul site public. Nous sommes pourtant convaincus que cette commune n'est pas une exception, et nous le donnons comme un avis.

Les chiffres officiels vont dans ce sens. En mars 2025, la France a remis à la Commission européenne son rapport de suivi de l'accessibilité des sites publics, établi par la DINUM et l'Arcom (l'autorité qui régule l'audiovisuel et le numérique). 583 sites publics y ont été contrôlés en juillet 2024 :

• plus de la moitié n'avaient pas de déclaration d'accessibilité (325 sur 583) ;
• 60,54 % n'affichaient pas la mention en page d'accueil ;
• sur les 100 sites de communes de l'échantillon, 55 n'avaient pas de déclaration.

Ces chiffres portent sur un échantillon de contrôle, pas sur l'ensemble des sites publics : ils ne disent pas combien de communes françaises sont dans ce cas.

Qui contrôle, et ce qui peut suivre

Depuis le 8 septembre 2023, l'Arcom contrôle ces obligations (article 47-1 de la loi n° 2005-102). Elle constate le manquement, met l'organisme en demeure publiquement, puis peut prononcer une sanction financière, rendue publique. Pour la déclaration, le schéma et la mention en page d'accueil, le plafond est de 25 000 € (50 000 € pour le défaut d'accessibilité du site lui-même). Une nouvelle sanction est possible si le manquement dure six mois de plus.

Un exemple public : par une décision du 24 juin 2026, l'Arcom a mis en demeure le ministère responsable du site impots.gouv.fr, notamment pour l'affichage du niveau d'accessibilité (communiqué du 6 juillet 2026). Au 20 octobre 2026, nous n'avons trouvé aucune sanction financière prononcée par l'Arcom.

Publier « non conforme » plutôt que rien

Une déclaration qui dit « non conforme » vaut mieux qu'aucune déclaration. Elle se publie sans attendre un audit complet, et c'est elle qui dit aux habitants à qui s'adresser quand une démarche en ligne leur reste fermée.

C'est la correction que proposait notre rapport : publier une déclaration avec l'état de conformité (« non conforme » tant qu'aucun audit RGAA n'a été fait), les contenus non accessibles, un contact et le recours au Défenseur des droits, puis afficher la mention « Accessibilité : non conforme » en pied de page.

Le plus simple est de la demander au prestataire qui gère le site comme une page obligatoire, au même titre que les mentions légales. La demande tient en trois points : la page au modèle officiel, la mention sur la page d'accueil, un lien vers cette page depuis tout le site. C'est une page qui s'oublie facilement : la note restée dans le code de la commune auditée le montre. L'écrire noir sur blanc dans la commande évite qu'elle reste à faire après la mise en ligne.

Une limite, que notre rapport écrivait lui-même : nos constats d'accessibilité visible ne remplacent pas un audit RGAA complet, qui vérifie aussi les contrastes, la navigation au clavier et l'usage d'un lecteur d'écran. La déclaration « non conforme » est un point de départ. L'audit vient ensuite, et la déclaration se met à jour avec son résultat.

Dans les audits de site que mène Qaviar, ces pages obligatoires sont vérifiées en même temps que l'accessibilité visible.

Pour vérifier votre propre site, ouvrez sa page d'accueil et descendez jusqu'au pied de page. Cherchez la mention « Accessibilité : ». Si elle manque, ou si la page qu'elle ouvre ne contient qu'un formulaire de contact, envoyez à votre prestataire le modèle de déclaration de la DINUM, en lui demandant l'état « non conforme » si aucun audit n'a encore été fait.